Règlement du site de jeux CASHRAPIDE

Article I : Organisation

Franck Oorreel, dénommé ci-après" l'organisateur", demeurant 35 Avenue de L'Europe , 86220 Dangé St Romain propose sur sa plateforme CashGagnant, tout un choix de jeux à compter du 01 Mai 2008 et ceci pour une durée indéterminée.

Article II : Participation

La participation à ces jeux gratuits est ouverte à toute personne physique (Il appartient aux participants de vérifier que la législation de leur pays d'origine leur autorise ces jeux. De plus, la livraison des cadeaux ne pourra se faire qu'en France métropolitaine, les jeux sont interdits aux salariés et représentants de la société organisatrice, de ses partenaires, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des membres de leur famille) disposant d'une connexion à Internet et d'une adresse email valide. La participation est limitée à un seul compte par personne (même nom, même adresse). La participation est strictement nominative et le joueur ne peut en aucun cas jouer sous plusieurs pseudos ou pour le compte d’autres participants. Il est interdit d'utiliser directement ou indirectement, tous modes d'interrogations ou de requête automatisé au site, de tenter de modifier les jeux proposés, les résultats ou le gagnant des jeux. Toute tentative avérée ou tout essai entraînera automatiquement l'exclusion du participant. Tout formulaire d'ouverture de compte incomplet, illisible, ou envoyé sous une autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.

Article III : Modalités

Pour participer, il suffit de se connecter sur le site http://www.cashrapide.com , d'ouvrir un compte en remplissant le formulaire d'inscription, de le valider puis de jouer à un ou plusieurs jeux proposés sur le site. Le Site est ouvert 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de problèmes techniques. La participation aux Jeux est uniquement possible par le biais de code audiotel et toutes nouvelles modalités à venir. Le joueur, en appelant le numéro de téléphone ou passant par le service sms obtiendra un code d'accès qu'il devra ensuite saisir dans le champ approprié sur le site. Le joueur pourra aussi s'acheter des codes via Paypal ou autres procédés. Il lui sera indiqué de suite si son appel est gagnant ou non et le nombre d'appel restant pour gagner le lot proposé. Le tirage au sort s'effectue par des procédures informatiques fiables et répandues, qui garantissent l'égalité des chances entre participants.CashRapide.com se réserve le droit d'annuler un gain si le gagnant n'a pas respecter convenablement le règlement, s'il a visiblement, et par n'importe quel moyen, réussi à modifier à le résultat d'une partie. Les jeux proposés sur le site peuvent évolués, être modifiés ou supprimés sans que cela n'engage la responsabilité de l'organisateur.

Article IV : Dotation

Ce jeu est doté de prix dont le détail est annexé au présent règlement de jeu.

Article V : Désignation des gagnants

Chaque jeu proposé permet de gagner des prix en fonction du nombre d'appels (voir les modalités en annexe). Les gagnants seront informés par l'organisateur des résultats par courrier, e-mail ou par téléphone .Sans réponse de leur part dans un délai de 8 jours à partir de la confirmation de leur gain, les gagnants seront disqualifiés et leur prix sera perdu tel que défini à l'article X. Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles .Toutefois, en cas de force majeure, l'organisateur se réserve le droit de remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font élection de domicile à l'adresse indiquée sur leur compte de jeu  pour l'envoi de leurs lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.

Article VI : Dépôt légal

Le règlement est déposé à la SCP Montel-Simeone-Segura-Simeone, huissiers de justice associés, 40 rue Sainte, 13 001 Marseille. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en ligne sur le site. L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante :

ADRESSE DU JEU

Mr Oorreel Franck

35 Avenue de l'Europe

86220 Dangé St Romain

 

Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site du jeu. Les frais postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur.

Article VII : Remboursement des frais de jeu

En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des frais de jeu. La demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (Article VI), accompagnée

- D'un relevé d'identité bancaire (RIB),

- D'une photocopie d'un justificatif d'identité (carte d'identité ou passeport),

- D'une photocopie d'un justificatif de domicile (facture EDF-GDF, France Télécom)

- D'une photocopie de la facture détaillée de l'opérateur téléphonique, précisant la date et l'heure de la communication (ces données seront vérifiées, l'organisateur conservant en mémoire les dates et heures d'entrée et de sortie du jeu)

, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu, cachet de la poste faisant foi. Ces justificatifs devront être obligatoirement au nom du joueur. L'organisateur ne saurait être tenu responsable d'une utilisation non autorisée de la ligne téléphonique d'un tiers par le Joueur pour participer aux Jeux. Les frais engagés par le participant pour le timbre nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base du tarif lent " lettre " en vigueur. Le montant des photocopies nécessaires a la demande de remboursement sera remboursé sur la base forfaitaire de 0.07 euros l'unité Une seule demande de remboursement par participant inscrit par jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes incomplètes ne seront pas prises en compte.

Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains fournisseurs d'accès à Internet offrent une connexion gratuite ou forfaitaire aux internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de se connecter au site et de participer au jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.

Article VIII : Connexion et utilisation

La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels virus circulants sur le réseau.

L'organisateur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du dysfonctionnement des serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de l'envoi des formulaires à une adresse erronée ou incomplète

Article IX : Litiges et responsabilités

La participation à ce jeu  implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée Toute déclaration inexacte ou mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L'organisateur tranchera souverainement tout litige relatif au jeu et à son règlement en accord avec la SCP Montel-Simeone-Ségura-Simeone, huissiers de justice. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1 mois après la proclamation des résultats. L'organisateur se réserve le droit, si les circonstances l'exigeaient d’écourter, de prolonger, de modifier ou d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.

Article X : Remises de lots

Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l'organisateur à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet dans toute manifestation publi-promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour une durée maximale de 2 ans. L'organisateur ne saurait être tenu pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison. Les lots non réclamés ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à L'organisateur. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou l'utilisation du lot.

Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des systèmes de jeu de l'organisateur ont force probante dans tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites informations relatif au jeu.

Article XII: Attribution de compétence

Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux compétents désignés selon le Code de Procédure Civile

Article XIII: Informatique et Libertés

Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées conformément à la  Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Tous les participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit être adressée à l'organisateur.

Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique

Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur propriétaire respectif.